Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
Vu l'avis conforme du ministère de l'économie, des finances et de la relance et du ministère de la transformation et de la fonction publiques en date du 27 janvier 2021,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2021-2022 dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
1. La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps et grade | Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de deuxième classe | |
|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat | |
Année | 2021 | 2022 |
Taux applicables | 23,5 % | (Abrogé) |
Corps et grade | Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de première classe | |
|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat | |
Année | 2021 | 2022 |
Taux applicables | 7,95 % | (Abrogé) |
Corps et grade | Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de deuxième classe | |
|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat | |
Année | 2021 | 2022 |
Taux applicables | 20 % | (Abrogé) |
Corps et grade | Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de première classe | |
|---|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat | |
Année | 2021 | 2022 |
Taux applicables | 4,2 % | (Abrogé) |
Fait le 7 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 2021).