Article 1 LEGIARTI000047029639
A modifié :
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-20 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 2023
NatureDécret
Signé le23 janvier 2023
Publié le24 janvier 2023
Articles3 articles en vigueur
NORIOMC2223318D
IdentifiantLEGITEXT000047029636
Publics concernés : élèves et stagiaires du corps de commandement (CC) et du corps de conception et de direction de la police nationale (CCD). Objet : revalorisation du taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police appliqué aux élèves et stagiaires officiers et commissaires de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2022 . Notice : le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police pour les élèves du CC et du CCD est relevé de 10 % à 13 %. Le taux applicable aux stagiaires officiers et commissaires est désormais le premier taux du corps. Références : le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047029641
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022.
Article 3 LEGIARTI000047029643
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 2023).