1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et occupant de façon permanente les emplois de personnels ingénieurs, administratifs et techniciens et les emplois de chercheurs, peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 et 4, ci-après.
Arrêté du 1er décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2022.
TexteArrêté du 1er décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047046531
Texte parentLEGITEXT000047046521
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