Arrêté du 1er décembre 2022 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire

Article 1 LEGIARTI000047046528

1. Le transfert vers le plateau de Moulon à Orsay (91) de l'unité de service (US31) « Ingénierie et Plateformes au service de l'innovation thérapeutique » et des unités de recherche « Inflammation, microbiome and immunosurveillance » (U 996), « Signalisation et physiologie cardiovasculaire » (U 1180) de l'INSERM constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2 LEGIARTI000047046531

1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er et occupant de façon permanente les emplois de personnels ingénieurs, administratifs et techniciens et les emplois de chercheurs, peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 et 4, ci-après.

Article 3 LEGIARTI000047046534

1. Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, qui sont contraints de changer de résidence familiale et/ou dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative a augmenté, bénéficient de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

2. Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.

Article 4 LEGIARTI000047046536

1. Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.

2. Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission selon les modalités de calcul de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé.

3. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.

Article 5 LEGIARTI000047046537

1. Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert jusqu'au 31 mai 2023.

Article 6 LEGIARTI000047046538

1. Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.