Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er décembre 2022 (version du 14 décembre 2022)Légifrance →
1. Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, qui sont contraints de changer de résidence familiale et/ou dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative a augmenté, bénéficient de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
2. Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.
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