Arrêté du 1er décembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2022.

TexteArrêté du 1er décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047046537

Texte parentLEGITEXT000047046521

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er décembre 2022 (version du 14 décembre 2022)Légifrance →

1. Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert jusqu'au 31 mai 2023.

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