LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2023-22 du 24 janvier 2023

Rattachement

Chapitre IER : Améliorer l'accueil des victimes

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES VICTIMES ET À LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS
Chapitre IER : Améliorer l'accueil des victimes

IdentifiantLEGIARTI000047047853

Texte parentLEGITEXT000047047809

Référencearticle 13 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 10-4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Lorsque la victime est assistée par un avocat, celui-ci peut, à l'issue de chacune de ses auditions, poser des questions. Il peut également présenter des observations écrites. Celles-ci sont jointes à la procédure. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 10-4

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