Article 22

Texte publié au Journal officiel

1. I.-A l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».

2. II.-Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

3. 1° A la seconde phrase de l'article L. 234-3, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : «, par des agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le seul exercice des missions et des interventions qui le justifient, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2,7 et 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, » ;

4. 2° Au premier alinéa de l'article L. 234-4, les mots : «, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « à 6° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : art. 17-1
• Code de la sécurité intérieure : art. L234-3, art. L234-4