Article 24

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° Au cinquième alinéa de l'article 57-1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire » ;

3. 2° L'article 74 est ainsi modifié :

4. a) Au premier alinéa, après le mot : « avisé », sont insérés les mots : « ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire » ;

5. b) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, un agent de police judiciaire de son choix » ;

6. 3° A la première phrase du premier alinéa de l'article 74-1, les mots : «, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, » sont remplacés par les mots : « ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire » ;

7. 4° A l'article 76-3, après le mot : « police », sont insérés les mots : « judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire » ;

8. 5° Le premier alinéa de l'article 78-3 est ainsi modifié :

9. a) A la troisième phrase, le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire » ;

10. b) A la dernière phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire » ;

11. 6° A l'article 97-1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire » ;

12. 7° Au deuxième alinéa de l'article 99-4, après le mot : « police », sont insérés les mots : « judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, l'agent de police judiciaire » ;

13. 8° A l'article 100-3 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 100-4, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ».

14. II.-Au premier alinéa de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 57-1, art. 74, art. 74-1, art. 76-3, art. 78-3, art. 97-1, art. 99-4, art. 100-3, art. 100-4
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L813-5