Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
RattachementChapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
IdentifiantLEGIARTI000047047845
Texte parentLEGITEXT000047047809
Référencearticle 6 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 323-1 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
4. 3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».