Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-22 du 24 janvier 2023
RattachementChapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Chapitre IER : Lutte contre la cybercriminalité
IdentifiantLEGIARTI000047047837
Texte parentLEGITEXT000047047809
Référencearticle 8 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 323-4-1 du code pénal, il est inséré un article 323-4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 323-4-2.-Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont pour effet d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ou de faire obstacle aux secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende. »