Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-25 du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047048060
Texte parentLEGITEXT000047048029
Référencearticle 4 du décret n°2023-25 du 23 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° A l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, la référence : « 2464 » est remplacée par la référence : « 2454 » ;
2. 2° Au V de l'article 6 du décret du 29 décembre 2021 susvisé, les mots : « XX de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « XIX de l'article 5 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R321-5
Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 : art. 6
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