Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.

TexteDécret n°2023-28 du 23 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000047048084

Texte parentLEGITEXT000047048077

Référencearticle 1 du décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 (version du 26 janvier 2023)Légifrance →

1. Le décret du 27 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

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