Décret n° 2023-28 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts et l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : producteurs d'électricité, collectivités territoriales, comités des pêches, organismes de secours et de sauvetage en mer. Objet : le décret modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive. L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer est anticipée pour permettre un versement l'année même de l'imposition. Il est également précisé que la répartition aux communes ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf évènement significatif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret a pour objet de mettre à jour certaines références du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012, obsolètes, et d'anticiper la rédaction des arrêtés de répartition du produit de la taxe. Références : les dispositions du décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 742-13-1 ;

Vu le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2022 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 29 novembre 2022,