Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-28 du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047048096
Texte parentLEGITEXT000047048077
Référencearticle 7 du décret n°2023-28 du 23 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article D. 742-13-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « 1er juillet de l'année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la taxe » sont remplacés par les mots : « 31 décembre de l'année de mise en service de l'unité de production ».