1. La ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-28 du 23 janvier 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-28 du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047048098
Texte parentLEGITEXT000047048077
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