Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-28 du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047048092
Texte parentLEGITEXT000047048077
Référencearticle 5 du décret n°2023-28 du 23 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la mer pris avant le 31 décembre de l'année de la mise en service de l'unité de production. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 : art. 5-1
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