Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-28 du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047048086
Texte parentLEGITEXT000047048077
Référencearticle 2 du décret n°2023-28 du 23 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « suivant celle de l'imposition » sont remplacés par les mots : « de la mise en service de l'unité de production » ;
3. 2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
4. « La répartition de référence ainsi définie ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf événement significatif ou si la situation conduit à une réévaluation au profit d'une commune supérieure à 10 %, justifiant la prise d'un nouvel arrêté. Dans ce cas, la nouvelle répartition prend effet à compter du 1er janvier suivant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 : art. 3
Aller plus loin
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