Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, les mots : « du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer » sont supprimés et les mots : « au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins » sont remplacés par les mots : « aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
3. 2° Au I, les mots : « ce comité » sont remplacés par les mots : « ces comités » ;
4. 3° Le premier alinéa du II est supprimé ;
5. 4° Au deuxième alinéa du II, le mot : « Ces » est remplacé par le mot « Les » ;
6. 5° Au deuxième alinéa du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le financement de ces projets par les crédits issus de la taxe prévue au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts peut également comprendre le financement des moyens dédiés à la gestion de ces projets. » ;
7. 6° Les dispositions du III sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
8. « Les projets financés par les comités des pêches et des élevages marins sont sélectionnés par une délibération, dans les conditions prévues aux articles R. 912-60 et suivants du code rural et des pêches maritimes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-103 du 27 janvier 2012 : art. 4