Référencearticle 6 du décret n°2022-993 du 7 juillet 2022 (version du 9 juillet 2022)Légifrance →
1. En vertu des articles L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme, le présent décret emporte mise en compatibilité et approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château, selon les plans et documents figurant en annexe 4 (1) du présent décret.
2. Le président de la communauté des communes des Portes de Meuse et le président du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Barrois mettent en œuvre, chacun en ce qui le concerne, les mesures prévues aux articles L. 143-50 et R. 153-21 du code de l'urbanisme.
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