Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 3 bis du chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :
2. « Section 3 ter « Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique
3. « Art. L. 952-23-2.-Les sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de leur recrutement et de l'exercice de leurs fonctions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation : art. L952-23-2
Divisions : Section 3 ter : Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique