Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 novembre 2019 (version du 5 décembre 2019)Légifrance →
1. Les réductions et suppressions prévues à l'article 10 ne sont pas appliquées lorsque le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 4 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé.
2. Il en est de même lorsque le non-respect de l'engagement résulte des circonstances particulières suivantes :
3. 1° Dérochement de plus de 10 % des effectifs du troupeau ;
4. 2° Mort d'un chien de protection du troupeau suite à un accident, une maladie ou une prédation.
5. Les cas de force majeure ainsi que les circonstances particulières prévues ci-dessus doivent être notifiés au service instructeur par le souscripteur ou son ayant droit dans un délai de 15 jours ouvrables après la survenue des événements.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.