Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 20 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000047060425
Texte parentLEGITEXT000047060409
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juin 2022 (version du 22 juin 2022)Légifrance →
1. Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du décret du 26 mai 2011 susvisé, pour :
2. - les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
3. - les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;
4. - la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.