Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2022

NatureArrêté

Signé le20 juin 2022

Publié le21 juin 2022

Articles11 articles en vigueur

NORJUST2217678A

IdentifiantLEGITEXT000047060409

Référence

Arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative aux statuts de la magistrature ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié, relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 24 mai 2022,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000047060425

1. Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du décret du 26 mai 2011 susvisé, pour :

2. - les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;

3. - les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;

4. - la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.

Article 2 LEGIARTI000047060420

1. Les représentants du personnel titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste direct.

Article 3 LEGIARTI000047060421

1. Sous réserve des dispositions de l'article 4, sont élus au scrutin de liste direct les représentants du personnel titulaires et suppléants aux comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe 1.

Article 4 LEGIARTI000047060427

1. Outre les scrutins de liste faisant l'objet d'un vote direct mentionnés à l'article 3, il peut être procédé comme suit pour la composition des autres comités sociaux d'administration :

2. a) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement, à ce niveau, des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large ;

3. b) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint.

4. Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6 ci-après, les voix recueillies sont attribuées aux organisations syndicales sur la base du sigle sur lequel elles ont candidaté aux scrutins mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

5. Les sièges sont ensuite attribués selon la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

6. Les tableaux figurant en annexes 2 et 3 listent les comités sociaux d'administration mentionnés respectivement aux a et b ci-dessus.

Article 5 LEGIARTI000047060422

1. Le tableau figurant en annexe 3 liste également les formations spécialisées de sites dont la composition est établie selon les dispositions figurant au b de l'article 4.

Article 6 LEGIARTI000047060428

1. I. - Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, obtenue par addition des suffrages recueillis par une candidature commune à plusieurs organisations syndicales à des scrutins de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint, les voix obtenues par cette candidature commune peuvent être comptabilisées au bénéfice de celle-ci, dès lors qu'aucune des organisations syndicales de cette liste commune ne s'est présentée seule à l'un de ces scrutins.

2. II. - Dans le cas contraire au I ci-dessus, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.

3. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.

4. Dans ce dernier cas, la composition du comité social d'administration de périmètre plus large se fait par addition des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale à des scrutins de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint, en application, selon le cas, de la clef de répartition mentionnée aux alinéas 2 ou 3 ci-dessus.

5. III. - Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, obtenue par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis par une candidature commune à plusieurs organisations syndicales à un scrutin direct d'un comité social d'administration de périmètre plus large, les voix obtenues par cette candidature commune sont prises en compte pour le calcul des sièges qui lui sont attribués.

Article 7 LEGIARTI000047060423

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.

Article 8 LEGIARTI000047060424

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1 LEGIARTI000047060417

1. LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DONT LES SCRUTINS SONT ORGANISÉS PAR VOTE DIRECT

CSA ministériel

CSA de l'administration centrale

CSA relevant des services judiciaires

CSA de la Cour de cassation

CSA de la cour d'appel d'Agen

CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence

CSA de la cour d'appel d'Amiens

CSA de la cour d'appel d'Angers

CSA de la cour d'appel de Basse Terre

CSA de la cour d'appel de Bastia

CSA de la cour d'appel de Besançon

CSA de la cour d'appel de Bordeaux

CSA de la cour d'appel de Bourges

CSA de la cour d'appel de Caen

CSA de la cour d'appel de Cayenne

CSA de la cour d'appel de Chambéry

CSA de la cour d'appel de Colmar

CSA de la cour d'appel de Dijon

CSA de la cour d'appel de Douai

CSA de la cour d'appel de Fort de France

CSA de la cour d'appel de Grenoble

CSA de la cour d'appel de Limoges

CSA de la cour d'appel de Lyon

CSA de la cour d'appel de Metz

CSA de la cour d'appel de Montpellier

CSA de la cour d'appel de Nancy

CSA de la cour d'appel de Nîmes

CSA de la cour d'appel de Nouméa

CSA de la cour d'appel d'Orléans

CSA de la cour d'appel de Papeete

CSA de la cour d'appel de Paris

CSA de la cour d'appel de Pau

CSA de la cour d'appel de Poitiers

CSA de la cour d'appel de Reims

CSA de la cour d'appel de Rennes

CSA de la cour d'appel de Riom

CSA de la cour d'appel de Rouen

CSA de la cour d'appel de St Denis

CSA de la cour d'appel de Toulouse

CSA de la cour d'appel de Versailles

CSA relevant de l'administration pénitentiaire

CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation

CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg

CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

CSA départemental de Guadeloupe

CSA départemental de Guyane

CSA départemental de Martinique

CSA départemental de Mayotte

CSA départemental de la Réunion

CSA territorial de Nouvelle Calédonie

CSA territorial de la Polynésie Française

CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

CSA de la direction interrégionale Centre-Est

CSA de la direction interrégionale Grand Centre

CSA de la direction interrégionale Grand Est

CSA de la direction interrégionale Grand Nord

CSA de la direction interrégionale Grand Ouest

CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer

CSA de la direction interrégionale Sud

CSA de la direction interrégionale Sud-Est

CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

CSA d'établissement public

CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)

CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)

Article Annexe 2 LEGIARTI000047060418

1. LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA) COMPOSÉS PAR ADDITION DES SUFFRAGES OBTENUS POUR LA COMPOSITION DE COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PÉRIMÈTRE PLUS RESTREINT

CSA composés par addition des suffrages obtenus pour la composition de CSA de périmètre plus restreint	CSA de périmètre plus restreint dont les suffrages sont additionnés pour obtenir un CSA de périmètre plus large
CSA de l'administration pénitentiaire	- CSA des services pénitentiaires de la mission de l'outre-mer - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg - CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse - CSA départemental de Guadeloupe - CSA départemental de Guyane - CSA départemental de Martinique - CSA départemental de Mayotte - CSA départemental de la Réunion - CSA territorial de Nouvelle Calédonie - CSA territorial de la Polynésie Française
CSA des services judiciaires	- CSA de la Cour de cassation - CSA de la cour d'appel d'Agen - CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence - CSA de la cour d'appel d'Amiens - CSA de la cour d'appel d'Angers - CSA de la cour d'appel de Basse Terre - CSA de la cour d'appel de Bastia - CSA de la cour d'appel de Besançon - CSA de la cour d'appel de Bordeaux - CSA de la cour d'appel de Bourges - CSA de la cour d'appel de Caen - CSA de la cour d'appel de Cayenne - CSA de la cour d'appel de Chambéry - CSA de la cour d'appel de Colmar - CSA de la cour d'appel de Dijon - CSA de la cour d'appel de Douai - CSA de la cour d'appel de Fort de France - CSA de la cour d'appel de Grenoble - CSA de la cour d'appel de Limoges - CSA de la cour d'appel de Lyon - CSA de la cour d'appel de Metz - CSA de la cour d'appel de Montpellier - CSA de la cour d'appel de Nancy - CSA de la cour d'appel de Nîmes - CSA de la cour d'appel de Nouméa - CSA de la cour d'appel d'Orleans - CSA de la cour d'appel de Papeete - CSA de la cour d'appel de Paris - CSA de la cour d'appel de Pau - CSA de la cour d'appel de Poitiers - CSA de la cour d'appel de Reims - CSA de la cour d'appel de Rennes - CSA de la cour d'appel de Riom - CSA de la cour d'appel de Rouen - CSA de la cour d'appel de St Denis - CSA de la cour d'appel de Toulouse - CSA de la cour d'appel de Versailles
CSA de la protection judiciaire de la jeunesse	- CSA de la direction interrégionale Centre-Est - CSA de la direction interrégionale Grand Centre - CSA de la direction interrégionale Grand Est - CSA de la direction interrégionale Grand Nord - CSA de la direction interrégionale Grand Ouest - CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer - CSA de la direction interrégionale Sud - CSA de la direction interrégionale Sud-Est - CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest

Article Annexe 3 LEGIARTI000047060419

1. LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION (CSA) ET FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITES (FS) COMPOSÉS PAR DÉPOUILLEMENT À LEUR NIVEAU DES SUFFRAGES RECUEILLIS POUR LA COMPOSITION D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE PÉRIMÈTRE PLUS LARGE

CSA et FS de sites composés par dépouillement à leur niveau des suffrages recueillis pur la composition d'un CSA de périmètre plus large	CSA de périmètre plus large dont les suffrages sont valorisés pour la composition de CSA ou de FS plus restreint
CSA relevant de l'administration centrale
CSA de l'Ecole nationale des greffes	CSA de l'administration centrale
CSA de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle
CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
CSA du service du casier judiciaire national
FS de site relevant des services judiciaires
Tribunal judiciaire de Paris	CSA de la cour d'appel de Paris
Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Créteil
Tribunal judiciaire de Marseille	CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence
Tribunal judiciaire de Lille	CSA de la cour d'appel de Douai
Tribunal judiciaire de Nanterre	CSA de la cour d'appel de Versailles
CSA relevant de l'administration pénitentiaire
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charente-Maritime
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Corrèze
CSA du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Creuse et Haute Vienne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Deux Sèvres
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Dordogne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gironde
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot et Garonne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Atlantiques
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vienne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Côté d'Or
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Doubs
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure et Loire
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre et Loire
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir et Cher
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loiret
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nièvre
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône et Loire
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Territoire de Belfort
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas de Calais
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Drôme / Ardèche
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Loire
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Savoie
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Puy de Dôme / Cantal
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Rhône
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Savoie
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Bouches du Rhône
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Corse / Corse du Sud
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Vaucluse
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts de Seine
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine St Denis
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Val de Marne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val d'Oise
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes d'Armor
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ille et Vilaine
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine et Loire
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine Maritime
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vendée
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube / Haute Marne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut -Rhin
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Marne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe et Moselle
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meuse
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Moselle
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Gard / Lozère
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers - Tarn et Garonne
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute Garonne / Ariège
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes Pyrénées
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées Orientales
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe	CSA départemental de Guadeloupe
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane	CSA départemental de Guyane
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Mayotte	CSA départemental de Mayotte
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Réunion	CSA départemental de la Réunion
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Martinique	CSA départemental de Martinique
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle Calédonie	CSA territorial de Nouvelle Calédonie
CSA du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie Française	CSA territorial de la Polynésie Française
CSA de la maison d'arrêt d'Agen	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
CSA du centre de détention de Bedenac
CSA de la maison d'arrêt d'Angoulême
CSA de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
CSA de la maison d'arrêt de Bayonne
CSA du centre de détention d'Eysses
CSA du centre pénitentiaire de Gradignan
CSA du centre de détention de Mauzac
CSA de la maison d'arrêt de Guéret
CSA du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
CSA de la maison d'arrêt de Limoges
CSA du centre de détention de Neuvic sur l'Isle
CSA de la maison d'arrêt de Niort
CSA du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne
CSA de la maison d'arrêt de Pau
CSA de la maison d'arrêt de Périgueux
CSA de la maison d'arrêt de Rochefort
CSA de la maison d'arrêt de Saintes
CSA de la maison d'arrêt de Tulle
CSA du centre de détention de Uzerche
CSA de la maison d'arrêt d'Auxerre	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
CSA de la maison d'arrêt de Belfort
CSA de la maison d'arrêt de Besançon
CSA de la maison d'arrêt de Blois
CSA du centre de détention de Châteaudun
CSA de la maison d'arrêt de Bourges
CSA de la maison centrale de Saint Maur
CSA du centre pénitentiaire de Châteauroux
CSA de la maison d'arrêt de Dijon
CSA du centre de détention de Joux La Ville
CSA de la maison d'arrêt de Lons Le Saunier
CSA du centre pénitentiaire d'Orleans-Saran
CSA de la maison d'arrêt de Montbéliard
CSA de la maison d'arrêt de Nevers
CSA de la maison d'arrêt de Tours
CSA de la maison d'arrêt de Vesoul
CSA du centre pénitentiaire de Varennes Le Grand
CSA de la maison d'arrêt d'Amiens	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
CSA du centre de détention de Bapaume
CSA de la maison d'arrêt d'Arras
CSA du centre pénitentiaire de Lille Annœullin
CSA du centre pénitentiaire de Beauvais
CSA de la maison d'arrêt de Béthune
CSA de l'établissement pour mineur de Quiévrechain
CSA du centre pénitentiaire de Château-Thierry
CSA de la maison d'arrêt de Douai
CSA du centre pénitentiaire de Laon
CSA de la maison d'arrêt de Dunkerque
CSA du centre pénitentiaire de Liancourt
CSA du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin
CSA du centre pénitentiaire de Longuenesse
CSA du centre pénitentiaire de Maubeuge
CSA de la maison d'arrêt de Valenciennes
CSA du centre pénitentiaire de Vendin Le Vieil
CSA du centre pénitentiaire d'Aiton	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
CSA de la maison d'arrêt d'Aurillac
CSA de la maison d'arrêt de Bonneville
CSA de la maison d'arrêt de Chambéry
CSA du centre pénitentiaire de Bourg En Bresse
CSA du centre pénitentiaire de Grenoble Varces
CSA de l'établissement pour mineur de Rhône
CSA du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
CSA de la maison d'arrêt de Puy En Velay
CSA de la maison d'arrêt de Lyon Corbas
CSA de la maison d'arrêt de Montluçon
CSA de la maison d'arrêt de Privas
CSA du centre de détention de Roanne
CSA du centre pénitentiaire de Riom
CSA du centre pénitentiaire de Saint Etienne La Talaudière
CSA du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier
CSA du centre pénitentiaire de Valence
CSA du centre pénitentiaire de Villefranche sur Saône
CSA de la maison d'arrêt d'Ajaccio	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
CSA du centre pénitentiaire d'Aix Luynes
CSA du centre de détention de Casabianda
CSA du centre pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
CSA du centre pénitentiaire de Borgo
CSA de la maison d'arrêt de Digne Les Bains
CSA de la maison d'arrêt de Draguignan
CSA de la maison centrale d'Arles
CSA du centre pénitentiaire de Marseille
CSA de la maison d'arrêt de Gap
CSA de la maison d'arrêt de Grasse
CSA de l'établissement pour mineur de Marseille
CSA de la maison d'arrêt de Nice
CSA du centre de détention de Salon de Provence
CSA du centre de détention de Tarascon
CSA du centre pénitentiaire de Toulon La Farlède
CSA du centre pénitentiaire de Bois D'arcy	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CSA du centre pénitentiaire de Fresnes
CSA de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis
CSA du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin Neufmontiers
CSA du centre de détention de Melun
CSA de l'établissement pour mineur de Porcheville
CSA de l'établissement pénitentiaire à vocation hospitalière de Fresnes
CSA de la maison centrale de Poissy
CSA du centre pénitentiaire de Paris La Santé
CSA du centre pénitentiaire de Nanterre
CSA de la maison d'arrêt d'Osny
CSA de la maison d'arrêt de Versailles
CSA du centre pénitentiaire du Sud-Francilien
CSA de la maison d'arrêt de Villepinte
CSA de la maison d'arrêt de Fontenay Le Conte	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
CSA du centre pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe
CSA du centre de détention d'Argentan
CSA de la maison d'arrêt d'Angers
CSA de la maison d'arrêt de Brest
CSA de la maison d'arrêt de Caen
CSA de la maison d'arrêt de Cherbourg
CSA du centre pénitentiaire de Caen
CSA de la maison d'arrêt de Coutances
CSA du centre pénitentiaire du Havre
CSA du centre pénitentiaire de Lorient
CSA de la maison d'arrêt d'Evreux
CSA du centre pénitentiaire de Nantes
CSA de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon
CSA de la maison d'arrêt de Laval
CSA de la maison d'arrêt du Mans Croisettes
CSA de l'établissement pour mineur de Orvault
CSA du centre pénitentiaire de Rennes
CSA de la maison d'arrêt de Rouen
CSA de la maison d'arrêt de Saint Brieuc
CSA du centre pénitentiaire de Rennes Vezin
CSA de la maison d'arrêt de Saint Malo
CSA de la maison d'arrêt de Vannes
CSA du centre de détention de Val De Reuil
CSA de la maison d'arrêt de Bar Le Duc	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
CSA du centre de détention d'Ecrouves
CSA de la maison d'arrêt de Chalons En Champagne
CSA de la maison d'arrêt de Charleville Mézières
CSA de la maison d'arrêt de Chaumont
CSA de la maison d'arrêt d'Epinal
CSA du centre pénitentiaire de Metz
CSA du centre pénitentiaire de Nancy Maxeville
CSA du centre de détention de Montmédy
CSA du centre pénitentiaire de Mulhouse Lutterbach
CSA du centre de détention d'Oermingen
CSA de la maison d'arrêt de Reims
CSA de la maison centrale de Clairvaux
CSA de la maison centrale d'Ensisheim
CSA du centre de détention de St-Mihiel
CSA de la maison d'arrêt de Sarreguemines
CSA de la maison d'arrêt de Strasbourg
CSA de la maison d'arrêt de Troyes
CSA du centre de détention de Toul
CSA du centre de détention de Villenauxe La Grande
CSA de la maison d'arrêt d'Albi	CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
CSA du centre pénitentiaire de Béziers
CSA de la maison d'arrêt de Carcassonne
CSA de la maison d'arrêt de Foix
CSA du centre de détention de Muret
CSA de la maison d'arrêt de Mende
CSA de la maison d'arrêt de Montauban
CSA de la maison d'arrêt de Nîmes
CSA du centre pénitentiaire de Perpignan
CSA de la maison d'arrêt de Rodez
CSA du centre de détention de Saint Sulpice La Pointe
CSA de la maison d'arrêt de Tarbes
CSA de l'établissement pour mineur de Lavaur
CSA de la maison centrale de Lannemezan
CSA du centre pénitentiaire de Toulouse Seysses
CSA du centre pénitentiaire de Villeneuve Les Maguelone
CSA de la maison d'arrêt de Basse-Terre Guadeloupe	CSA départemental de Guadeloupe
CSA du centre pénitentiaire de Baie-Mahault Guadeloupe	CSA départemental de Guadeloupe
CSA du centre pénitentiaire de Ducos Martinique	CSA départemental de Martinique
CSA du centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania - Polynésie Française	CSA territorial de Polynésie Française
CSA du centre de détention de Tatutu De Papeari	CSA territorial de Polynésie Française
CSA du centre pénitentiaire de Majicavo	CSA départemental de Mayotte
CSA du centre pénitentiaire de Noumea - Nouvelle Calédonie	CSA territorial de Nouvelle Calédonie
CSA du centre de détention de Kone	CSA territorial de Nouvelle Calédonie
CSA du centre pénitentiaire de Remire Montjoly - Guyane	CSA départemental de Guyane
CSA de la maison d'arrêt de Saint-Pierre - La Réunion	CSA départemental de La Réunion
CSA du centre de détention du Port - La Réunion
CSA du centre pénitentiaire de Saint-Denis - La Réunion
CSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
CSA de la direction territoriale d'Auvergne	CSA de la direction interrégionale Centre-Est
CSA de la direction territoriale de Drôme Ardèche
CSA de la direction territoriale d'Isère
CSA de la direction territoriale des Savoie
CSA de la direction territoriale de Loire
CSA de la direction territoriale du Rhône-Ain
CSA de la direction territoriale de Centre-Orléans	CSA de la direction interrégionale Grand Centre
CSA de la direction territoriale de Côte d'Or/Saône et Loire
CSA de la direction territoriale de Franche-Comté
CSA de la direction territoriale de Touraine-Berry
CSA de la direction territoriale de Yonne-Nièvre
CSA de la direction territoriale d'Alsace	CSA de la direction interrégionale Grand Est
CSA de la direction territoriale d'Aube/Haute-Marne
CSA de la direction territoriale de Marne Ardennes
CSA de la direction territoriale de Meurthe-et-Moselle/Meuse/Vosges
CSA de la direction territoriale de Moselle
CSA de la direction territoriale du Nord	CSA de la direction interrégionale Grand Nord
CSA de la direction territoriale de l'Oise
CSA de la direction territoriale du Pas-de-Calais
CSA de la direction territoriale de Somme/Aisne
CSA de la direction territoriale de Calvados/Manche/Orne	CSA de la direction interrégionale Grand Ouest
CSA de la direction territoriale du Finistère/Morbihan
CSA de la direction territoriale d'Ille-et-Vilaine/Côtes d'Armor
CSA de la direction territoriale de Loire-Atlantique/Vendée
CSA de la direction territoriale de Maine-et-Loire/Sarthe/Mayenne
CSA de la direction territoriale de Seine-Maritime/Eure
CSA de la direction territoriale d'Essonne	CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer
CSA de la direction territoriale de Paris
CSA de la direction territoriale de Guadeloupe
CSA de la direction territoriale de Guyane
CSA de la direction territoriale d'Hauts-de-Seine
CSA de la direction territoriale de Martinique
CSA de la direction territoriale de Mayotte
CSA de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie Française
CSA de la direction territoriale de la Réunion
CSA de la direction territoriale de Seine-et-Marne
CSA de la direction territoriale de Seine-Saint-Denis
CSA de la direction territoriale du Val-d'Oise
CSA de la direction territoriale du Val-de-Marne
CSA de la direction territoriale des Yvelines
CSA de la direction territoriale du Gard/Lozère	CSA de la direction interrégionale Sud
CSA de la direction territoriale de l'Hérault
CSA de la direction territoriale de Haute Garonne/Ariège/Hautes Pyrénées
CSA de la direction territoriale des Pyrénées-Orientales/Aude
CSA de la direction territoriale de Tarn/Aveyron
CSA de la direction territoriale de Tarn-et-Garonne/Lot/Gers
CSA de la direction territoriale des Alpes-Maritimes	CSA de la direction interrégionale Sud-Est
CSA de la direction territoriale des Alpes/Vaucluse
CSA de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône
CSA de la direction territoriale de Corse
CSA de la direction territoriale de Var
CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Nord	CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest
CSA de la direction territoriale de l'Aquitaine Sud
CSA de la direction territoriale du Limousin
CSA de la direction territoriale de Poitou-Charentes

Fait le 20 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard

Textes cités liens · DILA4

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (V)

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)

Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 (V)

Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (V)

Cité par 1 texte

Arrêté du 14 octobre 2026 - art. 28

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2022).

Texte d'origine, publié au JO →