Arrêté du 20 juin 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 20 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000047060423

Texte parentLEGITEXT000047060409

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 juin 2022 (version du 22 juin 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.

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