1. Les représentants du personnel titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin de liste direct.
Arrêté du 20 juin 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juin 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 20 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000047060420
Texte parentLEGITEXT000047060409
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