Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Article 1 LEGIARTI000049415622

1. La liste des académies mentionnées au 1° de l'article 3 du décret du 25 mars 2022 susvisé est fixée comme suit :

2. 1° A compter du 2 avril 2022 :

3. - académie d'Aix-Marseille ;

4. - académie de Clermont-Ferrand ;

5. - académie de Montpellier.

6. 2° A compter du 1er juin 2022 :

7. - académie de Bordeaux ;

8. - académie de Lyon ;

9. - académie de Nantes ;

10. - académie de Nice ;

11. - académie de Normandie ;

12. - académie de Paris ;

13. - académie de Rennes ;

14. - académie de Versailles.

15. 3° A compter du 1er septembre 2022 :

16. - académie de Besançon ;

17. - académie de Lille ;

18. - académie de Martinique ;

19. - académie de Mayotte ;

20. - académie de Nancy-Metz ;

21. - académie d'Orléans-Tours ;

22. - académie de Poitiers ;

23. - académie de Strasbourg ;

24. 4° A compter du 1er décembre 2022 :

25. - académie d'Amiens ;

26. - académie de Corse ;

27. - académie de Créteil ;

28. - académie de Dijon ;

29. - académie de Guadeloupe ;

30. - académie de Grenoble ;

31. - académie de Guyane ;

32. - académie de Limoges ;

33. - académie de Reims ;

34. - académie de La Réunion ;

35. - académie de Toulouse.

Article 2 LEGIARTI000047061579

1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.