1. MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX HUILES MENTIONNÉES AU 17° DE L'ARTICLE L. 541-10-1
2. Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
3. " Statut du producteur " :
4. -Personne qui produit
5. -Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
6. -Personne qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles dans des véhicules terrestres à moteur, ou des engins mobiles non routiers
7. -Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
8. -Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
9. -Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
10. " Catégories d'huiles " : les catégories d'huiles selon la classification Europalub et CPL des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées au sens de l'article R. 543-3 du code de l'environnement
Code Europalub | Code CPL | Description | Usages mentionnés au 1° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement |
|---|---|---|---|
Lubrifiants automobiles | |||
1A | Moteurs voitures de tourisme : | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | |
D. e | Essence et mixtes | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | |
D. pm | 4 t. moto, motoculteur et nautisme | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | |
D. t | D. t-Diesel tourisme | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | |
1B | D. u | Moteurs Diesel utilitaires | Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
1B2 | D. m | Multifonctionnelles | Huiles multifonctionnelles |
2A | E. 3 | Transmissions automatiques | Huiles pour engrenages |
2B | K. 3a | Engrenages auto | Huiles pour engrenages |
2D1 | E. 2b | Amortisseurs | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
Lubrifiants industriels | |||
1D | Autres huiles moteurs : | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | |
D. Av | Moteurs et turbines d'avions | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | |
D. a | Moteurs autres | Huiles pour moteurs thermiques et turbines | |
2C | K. 3b | Engrenages industriels | Huiles pour engrenages |
2D | Transmissions hydrauliques : | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs | |
E. 2a/1 | Hydrauliques à V. I. standard | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs | |
E. 2a/2 | Hydrauliques à haut V. I. | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs | |
E. 2a/3 | Fluides ininflammables | Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs | |
4A | K. 0 | Traitement thermique | Huiles pour traitement thermique |
4B | K. 1 | Non solubles travail métaux | Huiles non solubles pour le travail des métaux |
5A | E. 1 | Turbines | Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
5B | F | Huiles isolantes | Huiles pour usages électriques |
6A | Compresseurs : | ||
E. 0a | Compresseurs frigorifiques | Huiles pour compresseurs | |
E. 0b | Autres compresseurs | Huiles pour compresseurs | |
6B | B. 1 | Mouvements | Huiles pour mouvements |
6C | K. 4d | Fluides caloporteurs | Huiles utilisées comme fluides caloporteurs |
11. " Origines de collecte " :
12. -Déchèterie
13. -Collecteur au sens du 5° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement
14. -Détenteur professionnel, en précisant s'il s'agit d'un utilisateur relevant des catégories suivantes :
15. -Agriculteur
16. -Professionnel de l'automobile (dont garagiste)
17. -Industriel
18. -Transporteur routier
19. -Entreprise de travaux publics
20. -Administration
21. -Centre VHU
22. -Distributeur qui propose une reprise des huiles usagées aux détenteurs
23. -Autre
24. I.-Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
25. La quantité d'huiles mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'huiles, en précisant le statut du producteur.
26. II.-Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
27. 1. Données relatives à la collecte des déchets
28. a) La quantité d'huiles usagées collectées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :
29. -Par type de collecteur (collecteur d'huiles usagées ou collecteur-regroupeur d'huiles usagées)
30. -Par type d'huiles usagées collectées (huiles noires ou huiles claires), en précisant l'origine de collecte et leur destination :
31. -i) Régénération d'huiles noires
32. ii) Recyclage d'huiles claires
33. iii) Valorisation énergétique
34. iv) Autre
35. b) La liste des collecteurs et collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées enregistrés au sens de l'article R. 543-6 du code de l'environnement, en précisant leur raison sociale et leur numéro SIRET.
36. 2. Données relatives à la gestion des déchets
37. a) Pour chaque site de traitement :
38. -L'expéditeur des huiles usagées, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme :
39. i) Site industriel
40. ii) Installation de regroupement
41. -Le type d'huiles usagées traitées (huiles noires ou huiles claires)
42. b) La quantité de produits suivants issus du traitement, exprimée en tonne :
43. -Huiles de bases régénérées du groupe I
44. -Huiles de bases régénérées du groupe II
45. -Huiles de bases régénérées du groupe III
46. -Huiles de bases régénérées du groupe IV
47. -Huiles recyclées
48. -Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul léger
49. -Combustibles pour valorisation énergétique hors site-gazole
50. -Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul lourd
51. -Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul valorisé
52. -Combustibles pour valorisation énergétique hors site-fioul transformé
53. -Valorisation énergétique sur site
54. -Carburants ou combustibles
55. -Bitumes pour étanchéité des toits
56. -Autre
57. 3. Autres données
58. La quantité d'huiles usagées contaminées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :
59. -Par nature des contaminants :
60. i) PCB au sens de l'article R. 543-12 du code de l'environnement
61. ii) Autres
62. -Par origine de collecte