Article 3 LEGIARTI000047066503
A abrogé :
- Arrêté du 18 juin 2019 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 27 octobre 2019
NatureArrêté
Signé le18 octobre 2019
Publié le27 octobre 2019
Articles1 article en vigueur
NORMTRT1930569A
IdentifiantLEGITEXT000047066494
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu les arrêtés modificatifs du 20 décembre 2017, du 12 mars 2018 et du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 16 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2019.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struillou
Textes cités liens · DILA4
Code du travail (V)
Aller plus loin
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