Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 27 octobre 2019
NatureArrêté
Signé le18 octobre 2019
Publié le27 octobre 2019
Articles1 article en vigueur
NORMTRT1930569A
IdentifiantLEGITEXT000047066494
RéférenceArrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu les arrêtés modificatifs du 20 décembre 2017, du 12 mars 2018 et du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 16 octobre 2019,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000047066499

en vigueur le 1er novembre 2019, jusqu'au 27 mars 2022

1. Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :


RÉGIONS
NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE

Grand Est
20 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Nouvelle-Aquitaine
22 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
1 unité de contrôle régionale " amiante "
1 unité de contrôle régionale " grandes opérations BTP "
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques

Auvergne-Rhône-Alpes
29 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de l'Isère
1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le " transport routier " rattachée à l'unité départementale de la Drôme

Normandie
12 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Bourgogne-Franche-Comté
12 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale du territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale " transport routier "

Bretagne
11 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Centre-Val de Loire
10 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Corse
3 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Ile-de-France
45 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "
1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne

Occitanie
21 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Hauts-de-France
20 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Pays de la Loire
13 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Martinique
2 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Guadeloupe
2 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Guyane
2 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

La Réunion
3 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Mayotte
2 dont :
1 unité régionale " lutte contre le travail illégal "

Article 2 Abrogé LEGIARTI000047066501

en vigueur le 1er novembre 2019, jusqu'au 27 mars 2022

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er novembre 2019.

Article 3 LEGIARTI000047066503

A abrogé :

  • Arrêté du 18 juin 2019 : art. 1, art. 2, art. 3

Article 4 Abrogé LEGIARTI000047066505

en vigueur le 1er novembre 2019, jusqu'au 27 mars 2022

1. Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2019.

Pour la ministre par délégation :

Le directeur général du travail, Y. Struillou

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 (V)
Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 (V)
Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 octobre 2019).

Texte d'origine, publié au JO →
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