1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er novembre 2019.
Arrêté du 18 octobre 2019 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2019 au 27 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 octobre 2019
IdentifiantLEGIARTI000047066501
Texte parentLEGITEXT000047066494
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