Référencearticle 1 du décret n°2022-566 du 15 avril 2022 (version du 18 avril 2022)Légifrance →
1. En application de l'article 9 de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée, tout ou partie des autorités compétentes dans un département en matière de services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent, à titre expérimental, organiser entre elles une coopération pour l'exercice des missions mentionnées au I du même article.
2. Cette expérimentation est conduite pour une durée minimale de dix-huit mois et prend fin au plus tard le 21 mai 2026.
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