Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-36 du 27 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047070925
Texte parentLEGITEXT000047070923
Référencearticle 1 du décret n°2023-36 du 27 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au I de l'article 1er, les mots : « Jusqu'au 31 janvier 2023, » sont supprimés ;
3. 2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « III.-Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 février 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-1771 du 30 décembre 2022 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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