1. En cas d'acceptation de la candidature, le mandat confié par la collectivité territoriale ou ses établissements publics en application du II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée est mis en œuvre conformément aux modalités comptables et financières définies aux articles D. 1611-32-2 à D. 1611-32-8 du code général des collectivités territoriales.
Arrêté du 23 janvier 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2023.
TexteArrêté du 23 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047071694
Texte parentLEGITEXT000047071678
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