1. La demande s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
2. En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 31 janvier de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
3. Au-delà de cette date, les dispositions de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent.
4. La demande d'aides ovines comporte la mention des aides demandées, les éléments relatifs à l'exploitation, les effectifs de brebis éligibles pour lesquels l'éleveur demande le bénéfice des aides, les données nécessaires au calcul du ratio de productivité de l'exploitation et la localisation des animaux engagés.
5. La demande d'aide caprine comporte les éléments relatifs à l'exploitation, les effectifs de chèvres éligibles pour lesquels l'éleveur demande le bénéfice des aides et la localisation des animaux engagés.
6. Le demandeur souhaitant augmenter son effectif ou déclarer des données conduisant au calcul d'un ratio de productivité plus élevé doit effectuer un nouveau dépôt de sa demande. Les alinéas 2 à 5 s'appliquent mutatis mutandis à ce nouveau dépôt de la demande d'aide.