Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 janvier 2023 (version du 27 juin 2024)Légifrance →
1. La demande s'effectue sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr.
2. En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 31 janvier de chaque année. Lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
3. Au-delà de cette date, les dispositions du paragraphe 1 de l'article D. 614-41 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent.
4. La demande comporte les éléments relatifs à l'exploitation, les effectifs de brebis éligibles et de chèvres éligibles pour lesquels l'éleveur demande le bénéfice de l'aide, la précision sur la conduite de ces effectifs selon le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée de Brocciu, et la localisation des animaux engagés.
5. Le demandeur souhaitant augmenter son effectif doit effectuer un nouveau dépôt de sa demande. Les alinéas 2 à 4 du présent article s'appliquent mutatis mutandis à ce nouveau dépôt de la demande d'aide.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 2024 (NOR : AGRT2416784A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide aux petits ruminants en Corse introduites à compter de la campagne 2024.
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