Décret n° 2023-8 du 5 janvier 2023 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 19 et le 28 septembre 2022 (1)

Article 1 LEGIARTI000047073467

1. L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 19 et le 28 septembre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2 LEGIARTI000047073469

1. La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000047073463

1. ACCORD

2. SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT, SIGNÉES À BRAZZAVILLE LE 19 ET LE 28 SEPTEMBRE 2022

3. AMBASSADE DE FRANCE AU CONGO

4. Brazzaville, le 19 septembre 2022

5. Monsieur le Ministre,

6. Par note verbale N° 1626/MAEFCE/SG/DPCPID.-DCPID reçue le 12 septembre 2022, le Ministère des Affaires étrangères, de la Francophonie et des Congolais de l'Etranger a souhaité renouveler pour une période de un (1) an (soit jusqu'au 30 septembre 2023) la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés prévue dans l'accord du 25 octobre 2007 entre nos deux gouvernements, relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement.

7. Conformément à l'article ler de cet accord qui prévoit que cette dispense pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties et que la dernière reconduction arrive à échéance le 30 septembre 2022, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée de un (1) an à compter du ler octobre 2022, comme vous en avez exprimé le souhait dans la note verbale citée ci-dessus et pour lequel cette ambassade a répondu favorablement par note verbale N° 2022-0407230/CHAN en date du 13 septembre 2022.

8. Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, accord qui entrera en vigueur le ler octobre 2022, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date.

9. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.

10. François Barateau

11. Ambassadeur de France auprès de la République du Congo

12. Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, de la Francophonie et des Congolais de l'Etranger de la République du Congo

13. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA FRANCOPHONIE ET DES CONGOLAIS DE L'ETRANGER

14. SECRETARIAT GENERAL

15. Brazzaville, le 28 septembre 2022

16. Le ministre

17. Monsieur l'Ambassadeur,

18. J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 2022-0418179/CHAN du 19 septembre 2022, dont la teneur est la suivante :

19. « Monsieur le Ministre,

20. Par note verbale N° 1626/MAEFCE/SG/DPCPID.-DCPID reçue le 12 septembre 2022, le Ministère des Affaires étrangères, de la Francophonie et des Congolais de l'Etranger a souhaité renouveler pour une période de un (1) an (soit jusqu'au 30 septembre 2023) la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés prévue dans l'accord du 25 octobre 2007 entre nos deux gouvernements, relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement.

21. Conformément à l'article ler de cet accord qui prévoit que cette dispense pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties et que la dernière reconduction arrive à échéance le 30 septembre 2022, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée de un (1) an à compter du ler octobre 2022, comme vous en avez exprimé le souhait dans la note verbale citée ci-dessus et pour lequel cette ambassade a répondu favorablement par note verbale N° 2022-0407230/CHAN en date du 13 septembre 2022.

22. Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, accord qui entrera en vigueur le ler octobre 2022, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date.

23. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. »

24. En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que les termes de la lettre figurant ci-dessus rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République du Congo ; cette lettre ainsi que la présente, constitueront un accord entre nos deux gouvernements. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date du 1er octobre 2022.

25. Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma parfaite considération.

26. Pour le ministre :

27. Le Secrétaire Général,

28. André Poh

29. M. François Barateau

30. Ambassadeur de France auprès de la République du Congo