Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-45 du 30 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047075245
Texte parentLEGITEXT000047075236
Référencearticle 1 du décret n°2023-45 du 30 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept membres » sont remplacés par les mots : « vingt-huit membres » ;
3. 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ; ».