Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-45 du 30 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047075253
Texte parentLEGITEXT000047075236
Référencearticle 5 du décret n°2023-45 du 30 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 131-19 du même code, il est inséré un article R. 131-19-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 131-19-1. - Les conventions de transition écologique définies à l'article L. 131-6 sont conclues conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers. »