Article en vigueur depuis le 2 février 2023.
1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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