Arrêté du 6 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2023.

TexteArrêté du 6 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000047079315

Texte parentLEGITEXT000047079156

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 décembre 2022 (version du 8 janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent arrêté constituent le titre VII du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire - arrêtés du code des transports.

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