Arrêté du 6 décembre 2022 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche

Article 1 LEGIARTI000047079315

1. Les dispositions annexées au présent arrêté constituent le titre VII du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire - arrêtés du code des transports.

Article 2 LEGIARTI000047079317

1. Les personnes morales mentionnées au II de l'article L. 2271-1 du code des transports auxquelles incombe l'obligation fixée à l'article L. 2271-2 du même code, soumettent leur programme de sûreté au ministre chargé des transports, au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000047079319

1. Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur général des douanes et droits indirects et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000047079219

A créé :

• Code des transports : art. A2271-1, art. A2271-2, art. A2271-3, art. A2271-4, art. A2271-5, art. A2271-6, art. A2271-7, art. A2271-8, art. A2271-9, art. A2271-10, art. A2271-11, art. A2271-12, art. A2271-13, art. A2271-14, art. A2271-15, art. A2271-16, art. A2271-17, art. A2271-18, art. A2271-19, art. A2271-20, art. A2271-21, art. A2271-22, art. A2271-23, art. A2271-24, art. A2271-25, art. A2271-26, art. A2271-27, art. A2271-28, art. A2271-29, art. A2271-30, art. A2271-31, art. A2271-32, art. A2271-33, art. A2271-34, art. A2271-35, art. A2271-36, art. A2271-37, art. A2271-38, art. A2271-39, art. A2271-40, art. A2271-41, art. A2271-42, art. A2271-43, art. A2271-44, art. A2271-45, art. A2271-46, art. 2271-47, art. A2271-48, art. A2271-49, art. A2271-50, art. A2271-51, art. A2271-52, art. A2271-53, art. A2271-54, art. A2271-55, art. A2271-56, art. A2271-57, art. A2271-58, art. A2271-59, art. A2271-60, art. A2271-61, art. A2271-63, art. A2271-64, art. A2271-65, art. A2271-66, art. A2271-67, art. A2271-68, art. A2271-69, art. A2271-70, art. A2271-71, art. A2271-72, art. A2271-73, art. A2271-74, art. A2271-75, art. A2271-76, art. A2271-77, art. A2271-78, art. A2271-79, art. A2271-80, art. A2271-81, art. A2271-82, art. A2271-83, art. A2271-84
  Divisions : Deuxième partie : Transport ferroviaire ou guidé ; Livre II : Interopérabilité, sécurité, sûreté des transports ferroviaires ou guidés ; Titre Ier : Interopérabilité ; Titre II : Sécurité ; Titre III : Protection du domaine publique ferroviaire ; Titre IV : Police du transport ferroviaire ou guidé ; Titre V : Services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ; Titre VI : Autres services internes de sécurité ; Titre VII : Régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche ; Chapitre unique ; Section 1 : Définitions ; Section 2 : Champs d'application du régime de sûreté ; Section 3 : Programmes de sûreté ; Sous-section 1 : Etablissement, approbation et modification ; Sous-section 2 : Audits internes ; Sous-section 3 : Contrôles ; Section 4 : Zones de sûreté ; Sous-section 1 : Création et délimitation des zones de sûreté ; Sous-section 2 : Visite de sûreté ; Sous-section 3 : Gestion des titres d'accès dans les zones de sûreté ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Gestion des titres de passage ; Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage ; Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de passage ; Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du titre de passage ; Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des titres de passage ; Sous-Paragraphe 5 : Restitution des titres de passage ; Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des titres de passage ; Sous-Paragraphe 7 : Responsabilités/ Obligations du gestionnaire des titres d'accès ; Paragraphe 3 : Gestion des laissez-passer ; Sous-Paragraphe 1 : Formalisation de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer ; Sous-Paragraphe 2 : Instruction du dossier de demande de délivrance ou de renouvellement d'un laissez-passer ; Sous-Paragraphe 3 : Délivrance, contenu et validité du laissez-passer ; Sous-Paragraphe 4 : Port et utilisation des laissez-passer ; Sous-Paragraphe 5 : Restitution des laissez-passer ; Sous-Paragraphe 6 : Perte ou vol des laissez-passer ; Sous-Paragraphe 7 : Suivi de la délivrance des laissez-passer ; Section 5 : Contrôles de sûreté ; Sous-section 1 : Objets interdits et objets acceptés sous réserve d'enregistrement préalable ou d'autorisation ; Sous-section 2 : Contrôles d'accès ; Sous-section 3 : Inspections-filtrage ; Paragraphe 1 : Règles communes ; Paragraphe 2 : Contrôle des passagers et des personnes travaillant en zone de sûreté, de leurs bagages, de leurs animaux et des objets transportés ; Sous-Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux passagers et aux personnes travaillant en zone de sûreté ; Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bagages des passagers et aux objets transportés par le personnel ; Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux animaux autorisés ; Sous-Paragraphe 4 : Exemptions ; Paragraphe 3 : Contrôle des véhicules, de leurs occupants et marchandises destinés à embarquer à bord des trains trans-Manche ; Sous-Paragraphe 1 : Règles applicables aux occupants des véhicules et aux animaux les accompagnant, aux bagages et objets transportés ; Sous-Paragraphe 2 : Règles applicables aux véhicules et marchandises transportées ; Art. A2271-62, Sous-Paragraphe 3 : Exemptions ; Paragraphe 4 : Contrôle des fournitures destinées aux zones de sûreté ; Paragraphe 5 : Contrôle des approvisionnements de bord ; Sous-section 4 : Règles spécifiques ; Paragraphe 1 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs ; Paragraphe 2 : Règles relatives au passage sous un portique fixe ou mobile de détection par imagerie radioscopique ; Paragraphe 3 : Règles relatives au recours à une équipe cynotechnique en détection d'explosifs ; Sous-section 5 : Contrôle des trains trans-Manche de fret ; Paragraphe 1 : Règles générales ; Paragraphe 2 : Règles relatives à l'utilisation d'un équipement de détection de traces d'explosifs ; Paragraphe 3 : Règles relatives à l'utilisation d'un portique mobile de détection par imagerie radioscopique ; Annexes ; Art. Annexe à l’article A2271-8