1. Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur général des douanes et droits indirects et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2023.
TexteArrêté du 6 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047079319
Texte parentLEGITEXT000047079156
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