Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article R. 645-1 est ainsi modifié : La ligne : «
2. R. 612-20
3. Résultant du décret n° 2022-198 du 17 février 2022
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. R. 612-20
6. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
7. » ; 2° Aux articles R. 646-1, R. 647-1 et R. 648-1, la ligne : «
8. R. 612-20
9. Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
10. » est remplacée par la ligne suivante : «
11. R. 612-20
12. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
13. » ; 3° Les articles R. 645-1 et R. 646-1 sont ainsi modifiés : a) La ligne : «
14. R. 612-26 à R. 612-29
15. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
16. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
17. R. 612-26 à R. 612-28
18. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
19. R. 612-28-1
20. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
21. R. 612-29
22. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
23. » ; b) Les lignes : «
24. R. 612-37
25. Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
26. R. 612-38 et R. 612-41
27. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
28. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
29. R. 612-37
30. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
31. R. 612-38
32. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
33. R. 612-39
34. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
35. R. 612-40 et R. 612-41
36. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
37. » ; c) La ligne : «
38. R. 612-40 et R. 612-41
39. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
40. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
41. R. 612-40
42. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
43. R. 612-41
44. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
45. » ; d) Après la ligne : «
46. R. 613-16-1 et R. 613-16-2
47. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
48. » est insérée la ligne suivante : «
49. R. 613-16-4 à R. 613-16-16
50. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
51. » ; e) La ligne : «
52. R. 614-1
53. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
54. » est remplacée par la ligne suivante : «
55. R. 614-1
56. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
57. » ; f) La ligne : «
58. R. 614-6
59. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
60. » est remplacée par la ligne suivante : «
61. R. 614-6
62. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
63. » ; g) Après la ligne : «
64. R. 617-2-1 et R. 617-2-2
65. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
66. » est insérée par la ligne suivante : «
67. R. 617-2-3
68. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
69. » ; h) La ligne : «
70. R. 632-1 à R. 634-19
71. Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
72. » est remplacée par les sept lignes suivantes : «
73. R. 632-1
74. Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
75. R. 632-2
76. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
77. R. 632-3 à R. 634-8
78. Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
79. R. 634-9
80. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
81. R. 634-10 à R. 634-14
82. Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
83. R. 634-15
84. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
85. R. 634-16 à R. 634-19
86. Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022
87. » ; 4° L'article R. 647-1 est ainsi modifié : a) La ligne : «
88. R. 612-26 à R. 612-29
89. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
90. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
91. R. 612-26 à R. 612-28
92. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
93. R. 612-28 _ 1
94. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
95. R. 612-29
96. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
97. » ; b) Les lignes : «
98. R. 612-37
99. Résultat du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
100. R. 612-38 et R. 612-41
101. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
102. » sont remplacées par les quatre lignes suivantes : «
103. R. 612-37
104. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
105. R. 612-38
106. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
107. R. 612-39
108. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
109. R. 612-40 et R. 612-41
110. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
111. » ; c) La ligne : «
112. R. 612-40 et R. 612-41
113. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
114. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
115. R. 612-40
116. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
117. R. 612-41
118. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
119. » ; d) Après la ligne : «
120. R. 613-16-1 et R. 613-16-2
121. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
122. » est insérée la ligne suivante : «
123. R. 613-16-4 à R. 613-16-16
124. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
125. » ; e) La ligne : «
126. R. 614-1
127. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
128. » est remplacée par la ligne suivante : «
129. R. 614-1
130. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
131. » ; f) La ligne : «
132. R. 614-6
133. Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
134. » est remplacée par la ligne suivante : «
135. R. 614-6
136. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
137. » ; g) Après la ligne : «
138. R. 617-2-1 et R. 617-2-2
139. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
140. » est insérée la ligne suivante : «
141. R. 617-2-3
142. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
143. » ; h) La ligne : «
144. R. 632-2
145. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
146. » est remplacée par la ligne : «
147. R. 632-2
148. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
149. » ; 5° L'article R. 648-1 est ainsi modifié : a) La ligne : «
150. R. 612-26 à R. 612-29
151. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
152. » est remplacées par les trois lignes suivantes : «
153. R. 612-26 à R. 612-28
154. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
155. R. 612-28-1
156. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
157. R. 612-29
158. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
159. » ; b) La ligne : «
160. R. 612-37
161. Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022
162. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
163. R. 612-37
164. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
165. R. 612-39
166. Résultant du décret n° 2023-50du 1er février 2023
167. » ; c) Après la ligne : «
168. R. 612-42
169. Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
170. » est insérée la ligne suivante : «
171. R. 613-16-4 à R. 613-16-16
172. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
173. » ; d) Après la ligne : «
174. R. 616-14
175. Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
176. » est insérée la ligne suivante : «
177. R. 617-2-3
178. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
179. » ; e) La ligne : «
180. R. 632-2
181. Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
182. » est remplacée par la ligne : «
183. R. 632-2
184. Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023
185. » ; 6° L'article R. 645-3 est ainsi modifié : a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; » b) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis A l'article R. 612-39 et à l'article R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; » c) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ; d) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter et 9° quater ainsi rédigés : « 9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; » « 9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; » e) Au b du 24° du présent article, les mots : « du 2° » sont supprimés ; 7° L'article R. 646-3 est ainsi modifié : a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis A l'article R. 612-28-1, les références au code rural et de la pêche maritime et au code civil sont remplacées par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; » b) Après le 8° bis, il est inséré un 8° ter ainsi rédigé : « 8° ter A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; » c) Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé : « 8° quater L'article R. 613-16-5 est supprimé ; » d) Après le 9°, il est inséré un 9° bis et 9° ter ainsi rédigés : « 9° bis A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; « 9° ter A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; » 8° L'article R. 647-3 est ainsi modifié : a) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; » b) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis A l'article R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services spécialisés mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; » c) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'article R. 613-16-5 est supprimé ; d) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter et 9° quater ainsi rédigés : « 9° ter A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; » « 9° quater A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; » e) Au 10°, les mots : « du 2° » sont supprimés ; 9° A l'article R. 648-2, après le 1°, sont insérés un 2°, 3°, 4°, 5° et 5° bis ainsi rédigés : « 2° A l'article R. 612-28-1, la référence au code rural et de la pêche maritime est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 3° L'article R. 613-16-5 est supprimé ; « 4° Aux articles R. 612-39 et R. 613-16-10, les mots : “, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ” sont supprimés ; « 5° A l'article R. 613-16-14, les mots : “ et les services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; « 5° bis A l'article R. 613-16-16, les mots : “ et des services mentionnés à l'article R. 733-1 ” sont supprimés ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :