Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité

Article 1 LEGIARTI000047080898

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R612-20, art. R612-27, art. R612-37, art. R612-39

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. R612-28-1

Article 2 LEGIARTI000047080900

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. R613-16-4, art. R613-16-5, art. R613-16-6, art. R613-16-7, art. R613-16-8, art. R613-16-9, art. R613-16-10, art. R613-16-11, art. R613-16-12, art. R613-16-13, art. R613-16-14, art. R613-16-15, art. R613-16-16
  Divisions : Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives ; Sous-paragraphe 1 : Conditions d'exercice ; Sous-paragraphe 2 : Certification technique ; Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice

Article 3 LEGIARTI000047080902

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. R617-2-3

Article 4 LEGIARTI000047080904

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R614-1, art. R614-6

Article 5 LEGIARTI000047080906

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R632-2

Article 6 LEGIARTI000047080908

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R634-9

Article 7 LEGIARTI000047080910

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R634-15

Article 8 LEGIARTI000047080912

A modifié :

• Code des transports : art. R1632-1, art. R1632-2, art. R1632-9, art. R1632-11, art. R1632-12, art. R1632-13, art. R1632-15, art. R1632-16

Article 9 LEGIARTI000047080914

A modifié :

• Code des transports : art. R2251-49, art. R2251-52

A abrogé :

• Code des transports : art. R2251-50, art. R2251-51

Article 10 LEGIARTI000047080916

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. R645-1, art. R646-1, art. R647-1, art. R648-1, art. R645-3, art. R646-3, art. R647-3, art. R648-2

Article 11 LEGIARTI000048837200

1. I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2023 à l'exception :

2. 1° Des articles R. 613-16-14 et R. 613-16-15 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 613-16-14 du code précité et, au plus tard, le 1er mai 2023.

3. 2° Des articles 4 à 7 et 9 du présent décret qui entrent en vigueur à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

4. II.-Jusqu'au 31 mars 2024, par dérogation à l'article R. 613-16-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue du présent décret, l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du même code n'est soumis qu'à la détention d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance humaine et de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code.

5. III.-Jusqu'au 30 avril 2023, le tarif du droit d'inscription perçu en application de l'article R. 1632-11 du code des transports est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

6. IV.-Les agents mentionnés au I de l'article 4 du décret du 20 juillet 2021 susvisé justifient de l'aptitude à exercer la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure pour l'obtention de la carte professionnelle correspondante. Dans ce cadre, la demande de carte professionnelle est transmise au Conseil national des activités privées de sécurité.

7. V.-Les dispositions du présent article sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 12 LEGIARTI000047080918

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.