Décret n°2023-50 du 1er février 2023 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-50 du 1er février 2023

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure

IdentifiantLEGIARTI000047080904

Texte parentLEGITEXT000047080882

Référencearticle 4 du décret n°2023-50 du 1er février 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 8° de la catégorie B et » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R614-1, art. R614-6

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