Article 9

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :

2. 1° A l'article R. 2251-49, les mots : « puis agréé, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 » sont supprimés ;

3. 2° Les articles R. 2251-50 et R. 2251-51 sont abrogés ;

4. 3° A l'article R. 2251-52, les mots : « agréé dans les conditions prévues par la présente sous-section et par l'article R. 2251-53 » sont remplacés par les mots : « habilité par son employeur ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des transports : art. R2251-49, art. R2251-52

A abrogé :

• Code des transports : art. R2251-50, art. R2251-51