Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-50 du 1er février 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure
IdentifiantLEGIARTI000047080910
Texte parentLEGITEXT000047080882
Référencearticle 7 du décret n°2023-50 du 1er février 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 634-15 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Les membres siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 perçoivent » sont remplacés par les mots : « Le membre siégeant au titre du 1° de l'article R. 634-9 ou son suppléant perçoit ».