Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, il est inséré un article 11-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1-1.-I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure consistant à utiliser des chiens afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés dans le tableau ci-dessous, en sus des exigences fixées aux articles 7 et 8 : «
3. THÈME
4. PARTIE
5. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX
6. OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES
7. DURÉE MINIMALE
8. Module juridique
9. Législation et réglementations cynophiles
10. Connaissance des dispositions applicables à l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du livre VI du code de la sécurité intérieure avec l'usage d'un chien
11. Connaître et appliquer : -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice d'une activité de surveillance ou de gardiennage avec l'usage d'un chien ; -les dispositions du code rural relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens ; -les dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité civile ; -la réglementation relative aux formalités d'identification et d'usage dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.
12. 35 heures
13. Application du code rural et connaissance de la législation relative aux chiens dangereux
14. Connaître : -la définition du chien comme arme par destination ; -les conditions et limites de la légitime défense avec un chien ; -le rôle et les missions de la société centrale canine (SCC) ; -la nomenclature des races.
15. Législation et réglementation spécifique à l'activité cynophile de recherche d'explosifs
16. Connaissance du régime applicable des équipes cynophiles de recherche d'explosifs (conditions d'exercices, certification, contrôle)
17. Connaître et appliquer : -les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ; -les dispositions du livre VI de la première partie du code des transports relatives à l'exercice de l'activité de recherche d'explosif à l'aide d'un chien ; -les modalités de certification et de contrôle des équipes cynophiles de recherche d'explosifs ; -la répartition des compétences entre les services de la sécurité civile en matière de levée de doute, les forces de sécurité intérieure et les opérateurs de sécurité privée.
18. 12 heures
19. Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, et le transport des explosifs
20. Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et la détention des matières explosives visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives
21. Connaître les dispositions relatives à l'acquisition, la détention, la conservation et le transport des explosifs dans le cadre des activités de recherche d'explosifs à l'aide de chiens
22. 8 heures
23. Module théorique spécifique
24. Connaissances générales du chien
25. Acquisition de connaissances sur : -l'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien ; -les principales maladies ; -la vaccination ; -la psychologie canine ; -la morphologie et l'anatomie.
26. Maîtriser : -l'historique des races de chiens ; -la familiarisation ; -l'alimentation ; -l'hygiène corporelle ; -le pansage ; -les soins périodiques ; -la prophylaxie des maladies ; -les maladies virales, bactériennes, parasitaires zoonoses ; -les différentes affections ; -le protocole de vaccination ; -l'hygiène de l'habitat ; -le lieu de vie ; -l'hygiène et la réglementation dans les transports. -les urgences cynophiles (coups de chaleur, torsion d'estomac, saignements) ; -les gestes de premiers secours. Connaître : -la psychologie canine ; -les moyens de communication ; -les comportements ; -les instincts ; -la morphologie et l'anatomie ; -les sens du chien ; -les dysplasies ; -le matériel cynotechnique.
27. 35 heures
28. Obéissance et sociabilité du chien
29. Maîtriser : -les techniques d'obéissance ; -l'adaptabilité du chien envers son environnement ; -les techniques du binôme maître-chien
30. Savoir effectuer (exercices pratiques) : -une suite au pied en laisse chien démuselé, et sans laisse chien muselé ; -un maintien de place en position couché/ assis, le maître à vue ; -des positions statiques (assis, debout, couché) au pied du maître ; -un rappel (dans un terrain ou bâtiment clos). Savoir : -motiver son chien ; -faire franchir à son chien des obstacles bas ; -faire évoluer sous contrôle son chien dans différents environnements (bâtiments, escaliers …) ; -contrôler son chien durant des exercices pratiques de sociabilité, de jour, en présence du public et d'un autre chien (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux).
31. 45 heures dont 38 heures de mise en pratique
32. Connaissance générale des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives
33. Caractéristiques techniques générales des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives
34. Connaître les caractéristiques techniques des explosifs, leurs modes de fonctionnement et leurs effets, ainsi que l'influence environnementale sur la diffusion des odeurs
35. 4 heures
36. Stockage et transport des explosifs visés par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives
37. Connaitre : -les procédures et les configurations de stockage ; -les procédures de traçabilité ; -les procédures de transport.
38. 3 heures
39. Règles générales de sécurité
40. Connaître les règles de sécurité relatives au maniement des explosifs. Savoir réagir en cas d'incident lors du maniement d'explosifs.
41. 6 heures dont 3 heures de mise en pratique
42. Protocole spécifique aux infrastructures des opérateurs de transport public
43. Connaissance des règles spécifiques aux infrastructures des opérateurs de transport public
44. Connaître : -le protocole spécifique aux opérateurs de transports publics ; -les spécificités de l'environnement d'intervention ; -la coordination avec les acteurs spécifiques aux opérateurs de transports publics.
45. 3 heures
46. Module pratique
47. Dressage et maintien en condition du chien
48. Connaissances des méthodes de dressage de chien à la détection de matières explosives visées par le référentiel national de reconnaissance de matières explosives et conduite du chien dans le cadre d'une mission de recherche d'explosif
49. Connaitre : -la stimulation par la motivation et la récompense ; -le renforcement positif et négatif ; -la punition positive et négative. Savoir : -entrainer son chien à mémoriser les matières explosives visées par le référentiel national (ligne CYNODEX) ; -conduire et récompenser son chien lors de recherches courtes afin de lui faire mémoriser les matières ; -orienter son chien en maintenant son autonomie et sa motivation ; -maintenir un bon niveau de vigilance du chien, savoir repérer sa fatigue et lui ménager des phases de repos ; -observer et interpréter les réactions et attitudes de son chien durant la mission de recherche d'explosif ; -développer les aptitudes sensorielles naturelles du chien ; -maîtriser son chien en situation de travail dans le cadre professionnel et réglementaire (notamment exclusion de la recherche sur personnes).
50. 140 heures
51. Modalités d'intervention d'une équipe cynotechnique
52. Application des protocoles de recherche d'explosif : -sur ou dans un objet délaissé ; -dans le cadre de la sécurisation d'une zone
53. Connaître et mettre en œuvre : -la sécurisation du périmètre d'intervention ; -les conditions d'intervention ; -la coordination avec les autres agents de sécurité, les forces de l'ordre et les services de déminage ; -la conduite à tenir selon le résultat de la recherche ou en cas de découverte d'explosifs ; -les spécificités liées à l'intervention dans les transports publics ferroviaires (environnement d'intervention, coordination avec les acteurs susceptibles d'intervenir dans les transports publics ferroviaires).
54. 70 heures
55. « II.-Pour l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle, en application de l'article R. 612-29 du même code, les modules pratiques mentionnés au I doivent être de nouveau suivis. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 27 juin 2017 : art. 11-1-1