Article 1 LEGIARTI000047081473
A créé :
- Arrêté du 27 juin 2017 : art. 11-1-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er février 2023 relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 février 2023
NatureArrêté
Signé le1er février 2023
Publié le2 février 2023
Articles6 articles en vigueur
NORIOMD2302316A
IdentifiantLEGITEXT000047081466
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-7-1 A, R. 612-28-1, R. 612-39 et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 ;
Vu le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale et aux entraînements réguliers des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure
Article 2 LEGIARTI000047081475
A modifié :
- Arrêté du 27 juin 2017 : art. 14-1
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure
Article 3 LEGIARTI000047081477
A créé :
- Arrêté du 27 février 2017 : art. 5-1
Chapitre III : Dispositions relatives à la certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure
Article 4 LEGIARTI000047081479
A créé :
- Arrêté du 1er juillet 2016 : art. null
Divisions : Annexe IV ter
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 5 LEGIARTI000047081483
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 6 LEGIARTI000047081481
1. La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, P. Léglise L'adjoint à la directrice générale des outre-mer, F. Joram
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 février 2023).